Conditions générales de vente

Table des matières

 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après les « Conditions ») régissent les rapports entre :

La SAS Le Marché Automobile, située ZA la Houblonnière 59270 Méteren, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 749 825 279, et dont les coordonnées sont les suivantes: 03 28 40 26 26 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 (ci-après la « Société »),

Et

Le Client, particulier ou professionnel, personne physique ou morale

À l’occasion de toute vente d’un véhicule d’occasion, au sein de notre entreprise ou à distance, pour une livraison dans nos locaux ou en France Métropolitaine (ci-après le « Véhicule »).

Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte.

Les offres de Véhicules présentées sur le présent Site sont des offres valables sous réserve de disponibilité dudit véhicule. 

 

Article 2 - Commande du Véhicule

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter.

Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

2.1 / Sélection du Véhicule

Le Client sélectionne sur le Site ou en boutique le Véhicule qu’il souhaite acquérir, prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du Véhicule.

La commande du Véhicule désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul Véhicule. 

2.2 / Prestations complémentaires

Le Client aura la possibilité de bénéficier de prestations complémentaires proposées telles que le marquage antivol de véhicule, l’installation d’un système de géolocalisation etc 

2.3 / Garanties 

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire à la garantie constructeur en cours de validité, ou à la garantie légale due par le vendeur, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de garantie ainsi accordée est mentionnée au recto du bon de commande. 

2.4 / Financement

Le Client a la possibilité de recourir à un crédit pour l’acquisition de son Véhicule. Les dispositions relatives à ce financement font l’objet d’un contrat de financement. Si le Client ne souhaite pas contracter de crédit auprès de l’organisme de financement, le paiement se fera comptant.

2.5 / Location avec option d’achat

Le Client a la possibilité de recourir à une location avec option d’achat pour le Véhicule sélectionné. Les dispositions relatives à la location avec option d’achat font l’objet d’un contrat distinct.

2.6 / Livraison

Le Client opte pour un mode de livraison. La livraison du Véhicule peut être effectuée, selon les Véhicules, dans les locaux de l’entreprise, ou à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile).

La livraison à une adresse autre que celle de nos locaux sera considérée comme une prestation complémentaire, facturée au tarif en vigueur au jour de signature du bon de commande et consultable sur notre page « livraison ». 

2.7 / Immatriculation du Véhicule

Compte tenu du fait que le Client soit légalement tenu d’immatriculer le Véhicule sous trente (30) jours à compter de son acquisition, que les délais de livraison sont susceptibles d’empêcher le Client d’exécuter cette obligation, que dans le cas d’une location avec option d’achat l’immatriculation doit être effectuée par la Société, cette dernière effectuera les modalités d’immatriculation pour le compte du Client.

A ce titre, le Client mandate la Société afin que celle-ci effectue les formalités d’immatriculation du Véhicule, en son nom et pour son compte, auprès des organismes compétents. Les frais liés à cette immatriculation comprennent les frais liés à l’ensemble des démarches administratives réalisées par la Société pour procéder à l’immatriculation du Véhicule.

2.8 / Acompte

Le Client prend connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client versera une somme de 10% du prix de vente correspondant à un acompte. L’acompte sera déduit du Prix lors du règlement complet du Véhicule.

2.9 / Validation de la Commande

Le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties en signant le bon de commande. Le Client transmet alors les documents nécessaires à la validation de la commande et / ou du contrat de financement ou LOA comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. 

2.10 / Validation de la vente définitive

Le Client aura 10 jours à compter du paiement de l’acompte pour s’acquitter du solde définitif de la commande. Le Bon de Commande sera définitivement validé par le règlement du solde et l’envoi d’une copie de l’attestation d’assurance du Véhicule. Le Bon de Commande est un contrat conclu intuitu personae entre le Client et la Société. De ce fait, le Bon de Commande ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement exprès de la Société. La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre le Bon de Commande du Client pour tout motif légitime et notamment si :

- Les informations et / ou documents et / ou données personnelles fournis par le Client sont incomplètes ou incorrectes,
- En cas d’insolvabilité du Client et / ou refus du crédit demandé et / ou refus d’autorisation de paiement.

 

Article 3 - Prix

Le prix figurant sur le Bon de commande (ci- après le « Prix ») est exprimé en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :

- Le prix du véhicule,
- Le Coût du certificat d’immatriculation,
- Le Forfait "Mise à la route" de 399€, facultatif, comprenant des services tel que : formalités administratives, plein d'énergie, plaques d'immatriculation, etc.,
- Et le cas échéant les frais relatifs aux Prestations Complémentaires,

Il est appliqué au Prix figurant sur le Bon de Commande le taux de TVA français en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

 

Article 4 - Modalités de paiement

Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire ou chèque de banque. Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque, il devra impérativement envoyer la copie de son chèque de banque, la veille du jour de livraison au plus tard, pour vérification, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Article 5 - Paiement du prix

Pour toute commande, le Client s’acquittera d’un acompte d’un montant de 10% du prix de vente TTC. Le solde de la commande devra être payé, au plus tard, dans les 10 jours suivant le paiement de l’acompte. En l’absence de règlement du solde dans le délai susmentionné, le Bon de Commande sera annulé.

 

Article 6 - Vente à crédit

Chaque fois que le Prix du Véhicule commandé est acquitté au moyen d’un financement externe, la mention est portée sur le Bon de Commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit sans indemnité si dans le délai de quatorze (14) jours courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le Client, le prêteur n’informe pas la Société de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit. En cas de résiliation de la vente, le crédit sera immédiatement résolu, celui-ci étant indivisible du Bon de Commande.

 

Article 7 - Livraison du Véhicule

7.1 / Lieu de livraison

Tous les Véhicules vendus par la Concession sont livrables exclusivement en France métropolitaine (hors Corse). La livraison a lieu, conformément au Bon de Commande, au sein les locaux de la Concession ou à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile). 

La Société s’engage à faire livrer le Véhicule au lieu convenu et le Client à prendre livraison de celui- ci à la date et au lieu convenus.

7.2 / Date de livraison

Le client prendra possession de son nouveau véhicule dans un délai de 10 jours à compter de la signature du Bon de Commande pour un paiement comptant. Cependant, dans l’hypothèse où le Client souscrit à un financement pour l’achat du Véhicule, le délai de livraison sera de 10 jours à compter de l’acceptation du contrat de financement par le prêteur.

7.3 / Conditions de livraison

Le client ne pourra prendre possession de son Véhicule si celui-ci :

- ne présente pas les originaux des documents demandés et
- ne se présente pas à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou à la Concession à l’heure de livraison convenue avec la Société.

Dès lors, en raison du manque de diligence du Client, la Société ne saurait être tenue responsable du non-respect du délai de livraison figurant au Bon de Commande. La Société conviendra avec le Client d’une seconde date de livraison du Véhicule. Le Client supportera tous les frais relatifs à la seconde présentation du Véhicule. Le Client s’engage à être présent à l’heure exacte de livraison convenue avec le service administratif de l’entreprise ou la société livreuse.

Le Client qui prend livraison du Véhicule l’accepte en l’état, il ne pourra ultérieurement formuler des demandes relatives à l’état général du Véhicule et demander à la Société d’effectuer des réparations à ses frais. Lorsque le Client prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.

 

Article 8 - Cas de force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.

À titre d’exemples non limitatifs, sont constitutifs d’un cas de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de la Société et/ou de la Concession, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock- out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, épidémie etc.

 

Article 9 - Garanties

 

9.1 Garanties pour un Client particulier (consommateur)

 

Les Véhicules proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur.

 

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

 

9.1.1 Garantie légale de conformité 

 

La Société s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

 

Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Véhicules et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois pour les Véhicules Neufs ou de douze mois les Véhicules d'occasion à compter de la délivrance des Véhicules, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du/des Véhicules  délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

 

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que la Société ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

 

Il appartient au Client de solliciter auprès de la Société la mise en conformité du/des Véhicules, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

 

La réparation ou le remplacement du Véhicule non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que la mise en service du Véhicule mis en conformité ou remplacé.

 

Tout Véhicule mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

 

En cas de remplacement du Véhicule non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par la Société, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Véhicule remplacé.

 

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, la Société peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

 

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Véhicule non conforme.

 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Véhicule délivré et la valeur de ce Véhicule en l'absence du défaut de conformité.

 

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution du/des Véhicules non conformes à la Société, aux frais de ce dernier.

 

Le remboursement est effectué dès réception du Véhicule non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

9.1.2 Garantie légale contre les vices-cachés

 

La Société répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le/les Véhicules  délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Véhicules conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Modalités de mise en œuvre des garanties légales – Article D 211-2 du Code de la consommation 

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

9.2 Garanties pour un Client Professionnel

 

Les Véhicules proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, des garanties applicables en pareille matière.

 

Article 10 - Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la / des commandes et des garanties éventuellement applicables.

 

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

En outre, en application de l’article L 223-2 du Code de la Consommation, la Société recueillant auprès du Client des données téléphoniques, la Société vous informe du droit du Client de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr/). 

 

Article 11 - Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 12 - Cession

La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

 

Article 13 - Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

13.1 Pour un client consommateur :

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

M. le Médiateur de Mobilians

43 bis route de Vaugirard

CS 80016

92197 Meudon CEDEX

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

https://www.mediateur-mobilians.fr/saisir-le-mediateur

 

 Le site internet mediateur@mediateur-mobilians.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX .

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

13.2 Pour un client professionnel :

 

En cas de différend relatif tant à la validité, à la formation, l’exécution, l’extinction, l’interprétation et/ou les conséquences et suites de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

 

À DÉFAUT D’UN RÈGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS, SERA SEUL COMPÉTENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT, ET MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.