Conditions générales de vente

Table des matières

 

Article 1 - Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société LEVELS (« Le Vendeur » auprès de consommateurs, d’acheteurs non professionnels et de clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir un ou des Véhicules proposés à la vente par le Vendeur au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Véhicules commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées de la Société LEVELS sont les suivantes :

 

LEVELS

SAS à associé unique au capital de 52 800 € 933 Route Départementale

Zone Artisanale la Houblonnière 59270 MÉTEREN

749 825 279 RCS DUNKERQUE

SIRET 749 825 279 00021

Tel : 03 28 40 26 26

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Article 2 - Commande du/des véhicules :

La Commande d’un Véhicule est effectuée selon la procédure suivante :

2.1 / Sélection du Véhicule - Commande du véhicule :

Le Client sélectionne sur le Site ou en boutique le Véhicule qu’il souhaite acquérir, prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du Véhicule.

Il est ici précisé que les caractéristiques principales des Véhicules sont présentées dans le showroom et disponibles sur le site internet www.levelsautomobile.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et est tenu de se reporter au descriptif de chaque Véhicule afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le choix et l'achat d'un Véhicule est de la seule responsabilité du Client.

La Commande du Véhicule désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul Véhicule.

La Commande d’un Véhicule se fait au moyen de la remise d’un Bon de Commande signé par le Client.

2.2 / Prestations complémentaires

Le Client aura la possibilité de bénéficier de prestations complémentaires proposées telles que le marquage antivol de véhicule, l’installation d’un système de géolocalisation etc.

Si le Client souhaite des prestations complémentaires, ces dernières seront reprises au Bon de Commande.

2.3 / Garanties 

Il convient de se référer à l’article 8 des Présentes Conditions Générales de Vente.

En outre, si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire à la garantie constructeur en cours de validité, ou à la garantie légale due par le vendeur, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de garantie ainsi accordée est mentionnée au recto du bon de commande.

2.4 / Financement

Le Client a la possibilité de recourir à un crédit pour l’acquisition de son Véhicule. Les dispositions relatives à ce financement font l’objet d’un contrat de financement auquel il conviendra de se référer. Si le Client ne souhaite pas contracter de crédit auprès de l’organisme de financement, le paiement se fera comptant.

2.5 / Location avec option d’achat

Le Client a la possibilité de recourir à une location avec option d’achat pour le Véhicule sélectionné. Les dispositions relatives à la location avec option d’achat font l’objet d’un contrat distinct auquel il conviendra de se référer.

2.6 / Option de livraison :

Le Client opte pour un mode de livraison. La livraison du Véhicule peut être effectuée, selon les Véhicules, dans les locaux de l’entreprise, ou à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile).

La livraison à une adresse autre que celle de nos locaux sera considérée comme une prestation complémentaire, facturée au tarif en vigueur au jour de signature du Bon de Commande, mentionné dans ledit Bon de Commande, communiqué sur simple demande, et consultable sur le site internet www.levelsautomobile.fr.

Faute de précision en ce sens sur le Bon de Commande, la livraison est réputée intervenir dans les locaux du Vendeur.

2.7 / Acompte

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.8 / Validation de la commande et de Vente définitive du véhicule :

Le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties en signant le Bon de Commande.

Le Client transmet alors les documents nécessaires à la validation de la commande et / ou du contrat de financement ou LOA comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

La signature du Bon de Commande devra être accompagnée du versement de l'acompte dû tel que défini à l'article 4 « Modalités de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après remise de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du Prix.

Le Client aura 10 jours à compter du paiement de l’acompte pour s’acquitter du solde définitif de la commande. Le Bon de Commande sera définitivement validé par le règlement du solde et l’envoi d’une copie de l’attestation d’assurance du Véhicule.

Le Bon de Commande est un contrat conclu intuitu personae entre le Client et la Société. De ce fait, le Bon de Commande ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement exprès de la Société.

La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre le Bon de Commande du Client pour tout motif légitime et notamment si :

  • - Les informations et / ou documents et / ou données personnelles fournis par le Client sont incomplets ou incorrects,

  • - En cas d’insolvabilité du Client et / ou refus du crédit demandé et / ou refus d’autorisation de paiement. 

Article 3 - Prix du/des Véhicules :

Le Prix du Véhicule figure sur le Bon de Commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables, tel qu'indiqué sur Bon de Commande.

Ce Prix figurant sur le Bon de Commande comprend en détail :

 - Le prix du Véhicule

 - Le cas échéant :

    • -  Le Coût du certificat d’immatriculation,

    • - Le Forfait "Mise à la route" de 399 €uros, facultatif, comprenant des services tels  que : formalités administratives, plein d'énergie, plaques d'immatriculation, etc.,

    • - Les frais relatifs aux Prestations Complémentaires,

    • - Les frais de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total repris sur le Bon de Commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison du Véhicule commandé.

 

Article 4 - Modalités de paiement :

4.1 / Modalités de paiement pour un Client Particulier ( consommateur)

4.1.1 Modalités de paiement

Toute somme versée d'avance sur le prix, en ce compris l’acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (art. L214-2 du Code de la consommation).

Le Prix du Véhicule est payé comptant, sauf en cas de financement tel qu’indiqué à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, par virement bancaire ou chèque de banque.

Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque, il devra impérativement envoyer la copie de son chèque de banque, la veille du jour de livraison au plus tard, pour vérification, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cas de paiement par chèque de Banque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

4.1.2 Acomptes

 Un acompte correspondant à 10 % du prix total d'acquisition du Véhicule est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable dans les 10 jours à compter du paiement de l’acompte et au plus tard au jour de la livraison du Véhicule.

est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après.

 

4.1.3 Non respects des modalités de paiement

 Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande en cour effectuée par le Client.

 

4.2 / Modalités de paiement pour un Client Professionnel

 

4.2.1 Modalités de paiement - Acompte

Un acompte correspondant à 10 % du prix total du Véhicule est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, dans les 10 jours à compter du paiement de l’acompte et au plus tard au jour de la livraison du Véhicule.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison du Véhicule commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

4.2.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC du prix de la prestation figurant sur ladite facture par application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à LEVELS, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable.

 4.2.3 Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

LEVELS pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 5 - Vente au moyen d'un financement ( Crédit, LOA,...) :

Chaque fois que le Prix du Véhicule commandé est acquitté au moyen d’un financement externe, la mention est portée sur le Bon de Commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit sans indemnité si dans le délai de quatorze (14) jours courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le Client, le prêteur n’informe pas la Société de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit. En cas de résiliation de la vente, le crédit sera immédiatement résolu, celui-ci étant indivisible du Bon de Commande.

 

Article 6 - Livraison du Véhicule :

6.1 / Lieu de Livraison

Tous les Véhicules vendus par la Société LEVELS sont livrables exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

La livraison a lieu, conformément au Bon de Commande, au sein les locaux de la Société LEVELS ou à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile).

La Société s’engage à faire livrer le Véhicule au lieu convenu et le Client à prendre livraison de celui- ci à la date et au lieu convenus.

6.2 / Date de Livraison

Le Client prendra possession de son nouveau véhicule dans un délai de 10 jours à compter de la signature du Bon de Commande pour un paiement comptant.

Dans l’hypothèse où le Client souscrit à un financement pour l’achat du Véhicule, le délai de livraison sera de 10 jours à compter de l’acceptation du contrat de financement par le prêteur.

En outre, dans l’hypothèse de prestations complémentaires demandées par le Client et reprises dans le Bon de Commande, le délai pourra être supérieur à 10 jours, ce délai étant précisé dans le Bon de Commande.

6.3 / Condition de Livraison 

Le client ne pourra prendre possession de son Véhicule si celui-ci :

  • - ne présente pas les originaux des documents demandés et

  • - ne se présente pas à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou à la Concession à l’heure de livraison convenue avec la Société.

Dès lors, en raison du manque de diligence du Client, la Société ne saurait être tenue responsable du non-respect du délai de livraison figurant au Bon de Commande. La Société conviendra avec le Client d’une seconde date de livraison du Véhicule. Le Client supportera tous les frais relatifs à la seconde présentation du Véhicule. Le Client s’engage à être présent à l’heure exacte de livraison convenue avec le service administratif de l’entreprise ou la société livreuse.

Le Client est tenu de vérifier l'état du Véhicule livré.

Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier postal avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent du Véhicule livré avec tous les justificatifs y afférent (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le Véhicule sera réputé exempt de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la livraison du Véhicule n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

 

Article 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques :

7.1 / Pour un Client Particulier ( Consommateur)

Le transfert de propriété du Véhicule du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison du Véhicule.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise du Véhicule commandé par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété du Véhicule, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession du Véhicule qui voyage donc aux risques et périls du Vendeur.

7.2 / Pour un Client Professionnel

Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit dès la livraison du Véhicule commandé.

Dans la situation d’une livraison par transporteur, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis le Véhicule au transporteur qui l’a accepté sans réserves.

Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison du Véhicule, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 

Article 8 - Garanties :

8.1 / Garanties pour un Client particulier ( consommateur)

Les Véhicules proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

8.1.1 Garantie légale de conformité 

La Société s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Véhicules et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois pour les Véhicules Neufs ou de douze mois les Véhicules d'occasion à compter de la délivrance des Véhicules, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du/des Véhicules délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que la Société ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de la Société la mise en conformité du/des Véhicules, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Véhicule non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que la mise en service du Véhicule mis en conformité ou remplacé.

Tout Véhicule mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Véhicule non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par la Société, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Véhicule remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, la Société peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Véhicule non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Véhicule délivré et la valeur de ce Véhicule en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution du/des Véhicules non conformes à la Société, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Véhicule non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

8.1.2 Garantie légales contre les vices-cachés

La Société répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le/les Véhicules  délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Véhicules conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Modalités de mise en œuvre des garanties légales – Article D 211-2 du Code de la consommation 

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

8.2 Garanties pour un Client Professionnel

 

Les Véhicules proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, des garanties applicables en pareille matière.

 

 

Article 9 - Force majeure  :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes

découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de QUINZE (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de QUINZE (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 10 « Résolution pour force majeure ».

 

Article 10 - Résolution pour force majeure :

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant une résolution pour manquement d'une partie à ses obligations, avoir lieu que SEPT (7) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause..

 

Article 11 - Non renonciation :

 La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Vendeur ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 12 - Cession :

Le Vendeur pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

 

Article 13 - Protection des données à caractère personnel :

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la / des commandes et des garanties éventuellement applicables.

 

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

En outre, en application de l’article L 223-2 du Code de la Consommation, la Société recueillant auprès du Client des données téléphoniques, la Société vous informe du droit du Client de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr/). 

  

Article 14 - Droit applicable – Langue – Litiges :

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

14.1 Pour un client consommateur :

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

M. le Médiateur de Mobilians

43 bis route de Vaugirard

CS 80016

92197 Meudon CEDEX

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

https://www.mediateur-mobilians.fr/saisir-le-mediateur

 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

14.2 Pour un client professionnel :

 En cas de différend relatif tant à la validité, à la formation, l’exécution, l’extinction, l’interprétation et/ou les conséquences et suites de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À DÉFAUT D’UN RÈGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS, SERA SEUL COMPÉTENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT, ET MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

 

 

 Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du client :

 

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation :

  • - sur les caractéristiques essentielles du Véhicule et notamment les spécifications lui permettant d'acquérir le Véhicule en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Véhicule afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

  • - sur le prix du Véhicule ;

  • - sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

  • - sur les délais de livraison du Véhicule commandé ;

  • - sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

  • - sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

  • - sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

  • - sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

  • - sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour le Client, de commander un Véhicule emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement du Véhicule commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.